Chapitre 6 — Les paiements de transfert à l'industrie de l'aérospatiale — Industrie Canada, automne 2012 — Rapport du vérificateur général du Canada. |
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Rapport d'étape (février 2013) |
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Recommandations du BVG |
Réponse du Ministère |
Situation |
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Date limite d'achèvement |
Collecte d’information sur le rendement de chaque projet |
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1 |
(§33) – Industrie Canada devrait veiller à ce que les exigences en matière de surveillance et de production de rapports précisées dans ses ententes de contribution soient entièrement respectées et bien documentées. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada s’assurera que les exigences en matière de surveillance et de production de rapports précisées dans les ententes de contribution sont entièrement respectées et bien documentées. |
Les rapports sont faits après les visites
sur place auprès des bénéficiaires du programme ISAD afin d’assurer la
cohésion de la documentation. |
En cours |
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Pour le programme de CSeries, le Ministère a clarifié les exigences de surveillance et de rapport des accords de contribution avec le bénéficiaire et rappelé l’importance de satisfaire à ces exigences. |
En cours |
2 |
(§34) Industrie Canada devrait s’assurer que les ententes de contribution qu’il conclut avec des bénéficiaires établissent des objectifs précis et mentionnent des résultats et des retombées propres au projet en question qui sont conformes aux objectifs de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada poursuivra la pratique, instaurée en 2010, d’inclure dans ses ententes de contribution des objectifs de projet précis ainsi que des résultats et des retombées attendus afin de démontrer nettement qu’ils cadrent avec les objectifs du programme ISAD. |
Le ministère a conservé et conservera sa pratique d’inclure tous les objectifs propres aux projets en vertu des accords de contribution et tous les résultats et les avantages prévus qui s’harmonisent avec les objectifs du programme ISAD. |
En cours |
Mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs du programme |
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3 |
(§42) – Industrie
Canada devrait veiller à ce que les évaluations prévues de Partenariat
technologique Canada, de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la
défense ainsi que du programme CSeries de Bombardier soient réalisées afin de
permettre au Ministère de mesurer les progrès réalisés par rapport aux
objectifs des programmes. Ces évaluations devraient être conclues dans les
délais prévus dans le plan d’évaluation pluriannuel du Ministère. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada
évaluera ses programmes de paiements de transfert conformément à son plan
d’évaluation pluriannuel. |
Les programmes de paiements de transfert seront évalués selon les plans. |
En cours |
Rapports publics limités sur les réalisations de l'ISAD |
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4 |
(§45) – Industrie
Canada devrait s’assurer de respecter son engagement de publier chaque année
des rapports sur la façon dont les projets approuvés respectent les critères
d’évaluation de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense
ainsi que sur les bénéficiaires de contributions et les résultats et
réalisations du programme. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada
augmentera la quantité d’information déjà disponible sur son site Web afin
d’y inclure des renseignements complémentaires dans ces domaines, même si le
caractère délicat des projets sur le plan commercial continuera de
restreindre la quantité d’information qu’on peut légalement divulguer au
public. Le Ministère produira un rapport sur ces renseignements d’ici la fin
de décembre 2012 pour tous les projets approuvés jusqu’en 2011-2012, et
chaque année par la suite. |
Le compte rendu des points saillants du
programme ISAD 2011-2012 a été versé sur le site Web du Ministère. Il fait
état des critères du programme, des bénéficiaires et des résultats à ce jour
(2007-2012). À l’avenir, le Ministère publiera des comptes rendus annuels des
points saillants du programme. |
En cours |
La surveillance et la production de rapport ne tiennent pas compte du niveau de risque ni du montant du financement |
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5 |
(§58) – Industrie
Canada devrait documenter son approche en matière de gestion des risques, en
précisant les niveaux appropriés de surveillance et de production de rapports
devant être pris en compte, en fonction des risques que présente le projet,
de la valeur du financement par rapport aux coûts administratifs et du profil
de risque du bénéficiaire. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada
documentera son approche en matière de gestion des risques pour l’ISAD afin
de mettre plus nettement en évidence la justification qui sous-tend les
approches particulières adoptées pour gérer les divers risques inhérents au
financement des projets de recherche-développement en aérospatiale. Le
Ministère documentera ses pratiques générales à cet égard d’ici la fin de
décembre 2012. |
En décembre 2012, le ministère a élaboré et mis en œuvre une ligne directrice sur la surveillance et le signalement fondés sur les risques, afin de documenter et d’officialiser les pratiques de gestion des risques utilisées pour administrer le programme, en tenant compte de la surveillance et du signalement accrus des projets à mesure que le risque et la taille des projets augmentent. |
Achevé |
Un cadre de contrôle de gestion pour les paiements de transfert |
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6 |
(§70) – Industrie Canada devrait établir un plan assorti d’un échéancier pour s’assurer que son cadre de contrôle de gestion pour les paiements de transfert, notamment ses politiques, procédures et systèmes électroniques, est conforme aux exigences établies dans la Politique sur les paiements de transfert et répond aux besoins du Ministère. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada élaborera un plan avec des dates butoirs d’ici novembre 2012. |
Le Ministère a élaboré un plan pour faire en sorte que ses politiques, procédures et processus satisfassent aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert et qu’ils comblent les besoins du Ministère. On s’affaire actuellement à mettre en œuvre le plan. |
Achevé |
7 |
(§74) – Industrie Canada devrait réexaminer sa méthode visant à mesurer sa conformité aux normes de service à l’égard de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et à en faire rapport, plus particulièrement les normes relatives aux délais de traitement des demandes de remboursement, pour s’assurer que les résultats reflètent le rendement réel. |
Recommandation acceptée. Industrie Canada examinera la norme de service en matière de délai de traitement des demandes de remboursement pour le programme ISAD d’ici la fin de décembre 2012. |
Le Ministère a élaboré et mis en œuvre une nouvelle norme de remboursement en décembre 2012. Il surveille le rendement des demandes de remboursement en vertu de cette nouvelle norme rétroactive à avril 2012 et fera officiellement état des résultats par rapport à cette nouvelle norme à la fin de l’exercice 2012-2013. L’objectif consiste à traiter toutes les demandes de remboursement dans un délai de 45 jours dans 90 p. 100 du temps, excluant le délai requis par les bénéficiaires pour fournir les renseignements nécessaires quant aux demandes floues ou incomplètes. |
Achevé |